Société canadienne du cancer
Connexion
Nom d’utilisateur/mot de passé oublié?

more navigational options

Collecte de fonds indépendante Modalités et conditions

L’organisateur d’une activité de collecte de fonds indépendant au bénéfice de la Société canadienne du cancer (la Société) accepte d’adhérer à la mission, à la vision et aux valeurs de la Société canadienne du cancer, aux règles et exigences définies par l'Agence du revenu du Canada, la Charte des droits du donateur et le Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière d’Imagine Canada, de même qu’aux modalités et conditions suivantes :

Finances et assurance

La Société canadienne du cancer ne paiera ni ne remboursera aucune dépense liée à l’activité, et ne sera responsable d’aucune perte financière ni d'aucun compte impayé advenant le cas que l’activité soit déficitaire. La Société ne prendra en charge ni n’assurera aucune activité de collecte de fonds.

Responsabilité

L’organisateur de l’activité de collecte de fonds ne pourra tenir la Société canadienne du cancer responsable en cas d’action en justice, cause d’action, réclamation, préjudice, blessure, dépense, coût (y compris les frais juridiques), charge ou dette résultant de ou en lien avec la gestion et la tenue d’une activité de collecte de fonds.

Droit de refus

La Société se réserve le droit de refuser de participer ou de renoncer à sa participation à toute activité de collecte de fonds qu’elle désapprouve, et ce, sans aucune responsabilité ni obligation.

Permis et droits

Si la tenue d’une activité de collecte de fonds requiert une autorisation ou un permis, il incombe entièrement à l’organisateur d’obtenir et de payer les documents nécessaires, ainsi que de se conformer à toute réglementation (fédérale, provinciale et municipale). Un permis spécial est obligatoire pour un événement à l’occasion duquel des boissons alcooliques sont vendues ou servies ailleurs que dans un établissement titulaire d’un permis d’alcool ou dans un lieu privé. Si vous faites la demande d’un tel permis, vous devez le faire en votre nom et ne pouvez pas indiquer le nom ou le numéro d’organisme de bienfaisance de la Société canadienne du cancer sur le formulaire.

Remise des recettes de l’activité

Les revenus nets de votre activité doivent être remis à la Société canadienne du cancer dans les 30 jours suivant l’événement si vous exigez qu’un reçu aux fins de l’impôt vous soit délivré.

Société canadienne du cancer
Bureau national
55, avenue St. Clair Ouest, bureau 300
Toronto (Ontario) M4V 2Y7

Politique d’annulation d’une activité

En cas d’annulation ou de report de l’activité de collecte de fonds, l’organisateur doit aviser la Société sans délai.

Logo « fier d’appuyer »

Le logo « fier d’appuyer » conçu par la Société est destiné aux activités de collecte de fonds. Aucun matériel promotionnel, y compris les accessoires, annonces, t-shirts, publicités ou communications avec les médias, portant le logo « fier d’appuyer » ne peut être imprimé ou montré sans avoir été au préalable vérifié et approuvé. L’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Le logo de la Société canadienne du cancer ne doit pas être utilisé pour l’activité de collecte de fonds.

Promotion

Il incombe à l’organisateur de promouvoir son activité de collecte de fonds. La Société ne peut faire aucune promotion ni publicité (notamment rédiger et publier des communiqués de presse), inviter des médias (ex. : journalistes ou équipes de tournage) à assister à un événement, réserver de l’espace publicitaire dans des publications ou en ligne, ni distribuer des dépliants.

Systèmes de loterie

Un système de loterie se définit comme étant tout système comportant les éléments suivants : un prix, le paiement de droits de participation et une chance de gagner. Habituellement, ces systèmes incluent les bingos, tirages au sort, jeux de hasard, tirages 50/50, ventes de billets à languettes et jeux de société organisés par des organismes caritatifs ou religieux. Un permis est requis pour organiser une loterie. Contactez-nous avant d’entreprendre ce type d’activité.

Commandite

Tout commanditaire qui participe à une activité de collecte de fonds doit respecter la mission, la vision et les valeurs de la Société canadienne du cancer, de même que ses pratiques en tant qu’organisme de bienfaisance. La Société n’appuiera pas les activités liées au tabac ou au bronzage artificiel (ce qui inclut les salles de gym ou les salons de coiffure qui possèdent de l’équipement de bronzage). La Société ne sollicitera ni ne pressentira les donateurs, commanditaires, sympathisants ou entreprises au nom de l’activité de collecte de fonds; elle ne fournira pas non plus de liste de contacts ou d'adresses de courriel. La Société canadienne du cancer a le droit de refuser d’approuver des commanditaires, comme il est décrit dans sa politique nationale de relations avec les entreprises et d’acceptation des dons d’entreprise.

Reçus fiscaux

La Société canadienne du cancer est un organisme de bienfaisance inscrit et, à ce titre, peut produire des reçus fiscaux. La Société est tenue de se conformer à la réglementation de l’Agence du revenu du Canada pour conserver son statut d’organisme de bienfaisance.

Promesses de don et dons

La Société délivrera des reçus fiscaux pour les participants et les donateurs après la tenue de l’activité, pourvu qu’on lui fournisse une liste des noms et adresses (incluant les codes postaux) des personnes concernées ainsi que des montants reçus. Des reçus sont délivrés pour les dons de 20 $ ou plus. La somme totale des dons doit être égale ou supérieure au total des montants faisant l’objet d’un reçu.

Billets

Dans le cas d’activités pour lesquelles des billets seront vendus (ex. : gala ou dîner dansant), contactez-nous avant de fixer le prix du billet afin de vous assurer de satisfaire à toutes les directives de l’Agence du revenu du Canada. La valeur du reçu fiscal sera fixée après l’événement et variera en fonction d’éléments comme le prix du billet, les repas, les articles gratuits ou cadeaux publicitaires et les prix de présence.

La Société canadienne du cancer ne peut pas délivrer de reçus fiscaux pour :

  • les commandites en espèces d’une activité la Société peut fournir une lettre de reconnaissance confirmant la date de l’événement et le montant recueilli pour la Société canadienne du cancer
  • les dons de produits (ex. : aliments ou articles pour un encan silencieux) de la part de commanditaires qui en tirent des avantages promotionnels - en l’absence d’avantages promotionnels, le commanditaire peut avoir droit à une lettre de reconnaissance
  • les dons de services pour une activité (ex. : montage de chapiteau, animation)
  • les ventes de produits (ex. : t-shirts)
  • les loteries

Pour plus de renseignements sur les lignes directrices pour la délivrance de reçus fiscaux, contactez-nous ou visitez l'Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca.

Photos/vidéos

La Société canadienne du cancer a la permission d’utiliser toute photographie ou vidéo d’une activité de collecte de fonds qui a été fournie par l’organisateur de l’activité ou qui a été réalisée par un représentant de la Société à des fins de reconnaissance de ou promotion dans tout média et sur tout territoire, et ce, pour une période indéfinie.

Demandes de représentation

Sur demande, la Société canadienne du cancer s’efforcera de déléguer un représentant ou un porte-parole pour assister à une activité ou présenter un chèque, mais ne peut garantir leur disponibilité.

Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière

Nous croyons que la transparence et la reddition de comptes sont essentielles à notre réussite. Lisez notre politique de relations avec les entreprises et d’acceptation des dons d’entreprise et notre politique de placement. La Société canadienne du cancer se conforme au Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière d’Imagine Canada une série de normes qui aide les organismes de bienfaisance à gérer leurs activités financières et en rendre compte de manière responsable, et à respecter les pratiques généralement reconnues pour la sollicitation et la gestion de dons en argent. Lisez notre politique en matière de plaintes liées au code d’éthique (en anglais).

Modalités et conditions